(1) L'article 7 (nomination du personnel) de la décision concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office adoptée le 25 juillet 2002 ne prévoit pas la possibilité de faire recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, du fait que cette dernière disposition n'a été adoptée que postérieurement à ladite décision, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil.
Décision (CELEX 32010D0051) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0051)
RattachementDécision (CELEX 32010D0051)
Versionacte d'origine du 19/01/2010 (CELEX 32010D0051)
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