(4) Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites des crédits prévues par le budget annuel de l'Office, soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) auquel siègent toutes les institutions de l'Union européenne et, à titre d'observateurs, le représentant du Contrôleur européen de la protection des données et les représentants du personnel,
Décision (CELEX 32010D0051) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0051)
RattachementDécision (CELEX 32010D0051)
Versionacte d'origine du 19/01/2010 (CELEX 32010D0051)
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