(2) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2010 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. Par conséquent, la Commission considère que les exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006 sont satisfaites.
Décision (CELEX 32010D0052) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0052)
RattachementDécision (CELEX 32010D0052)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0052)
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