Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/01/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement de l’Union au titre de ces programmes.
(2) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2010 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l'Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. Par conséquent, la Commission considère que les exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006 sont satisfaites.
(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.
(4) En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(5) La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans les demandes de cofinancement présentées par les États membres.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
Une participation financière de l’Union est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2010, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.
Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 240 000 EUR (hors TVA).
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la participation financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2011 au plus tard.
Ce rapport comporte:
a) une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate, et
b) une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation de l’Union à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2010.
La République française est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2010
PARTIE A
Programme
Le programme comporte quatre sous-programmes:
1) sous-programme interdépartemental:
mesure 1: mise au point de méthodologies de détection d’organismes nuisibles basées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative;
2) sous-programme pour le département de la Martinique:
mesure 2: enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes;
3) sous-programme pour le département de la Guyane:
mesure 3: gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire pour la production de riz;
4) sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
a) mesure 4.1: gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits;
b) mesure 4.2: enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates;
c) mesure 4.3: gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par le circuit touristique.
PARTIE B
Ventilation indicative du budget avec mention des différents résultats escomptés
| (en EUR)
| Sous-programmes |
Résultats
(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)
| Dépenses éligibles | Participation financière nationale | Participation financière maximale de l’Union
| Sous-programme inter-DOM |
| Mesure 1 | Méthodologie basée sur la PCR quantitative (R) | 120 000 | 48 000 | 72 000
| Sous-total | 120 000 | 48 000 | 72 000
| Martinique |
| Mesure 2 | Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S) | 110 000 | 44 000 | 66 000
| Sous-total | 110 000 | 44 000 | 66 000
| Guyane |
| Mesure 3 | Gestion d’un système d’alerte agricole phytosanitaire (S) | 119 500 | 47 800 | 71 700
| Sous-total | 119 500 | 47 800 | 71 700
| Guadeloupe |
| Mesure 4.1 | Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S) | 15 500 | 6 200 | 9 300
| Mesure 4.2 | Enquêtes phytosanitaires concernant la production de tomates (S) | 20 000 | 8 000 | 12 000
| Mesure 4.3 | Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 15 000 | 6 000 | 9 000
| Sous-total | 50 500 | 20 200 | 30 300
| Total | 400 000 | 160 000 | 240 000