(6) Dans le cadre de l'apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2008/396/CE et 2009/87/CE.
Décision (CELEX 32010D0062) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0062)
RattachementDécision (CELEX 32010D0062)
Versionacte d'origine du 04/02/2010 (CELEX 32010D0062)
Aller plus loin
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