Version d'origine : acte du 05/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0064)
RattachementDécision (CELEX 32010D0064)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0064)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0064)EUR-Lex →
Les autorités compétentes de pays tiers suivantes sont adéquates aux fins de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE:
1) le Conseil canadien sur la reddition de comptes;
2) le Financial Services Agency du Japon;
3) le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board du Japon;
4) l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision de Suisse.
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