(14) L’objectif final de la coopération avec le Canada, le Japon et la Suisse dans le domaine de la supervision du contrôle légal des comptes est de parvenir à une confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes de supervision qui n’impliquerait qu’exceptionnellement la communication de documents d’audit. Cette confiance mutuelle doit reposer sur l’équivalence des systèmes de supervision du contrôle légal des comptes dans la Communauté et dans lesdits pays.
Décision (CELEX 32010D0064) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0064)
RattachementDécision (CELEX 32010D0064)
Versionacte d'origine du 05/02/2010 (CELEX 32010D0064)
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