Article considérant 3

(3) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive. Par conséquent, dès lors que la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit aux autorités compétentes des pays tiers ci-après implique la divulgation de données à caractère personnel, elle doit respecter les dispositions de la directive 95/46/CE. Les États membres doivent veiller à établir, entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des pays tiers, des modalités de travail conformes au chapitre IV de ladite directive, ces modalités garantissant que les autorités compétentes des pays tiers ne divulguent pas à leur tour les données à caractère personnel contenues dans des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit et qui leur sont communiqués sans l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés. Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté en ce qui concerne la présente décision.