Version d'origine : acte du 09/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0076)
IntituléPériodes transitoires relatives à la transmission des données visées aux annexes II, III et IV du règlement (CE) no 762/2008
RattachementDécision (CELEX 32010D0076)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0076)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0076)EUR-Lex →
Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 762/2008:
1) il est accordé à la République tchèque une période transitoire se terminant le 31 décembre 2009. La première année civile de référence est 2009;
2) il est accordé au Portugal une période transitoire se terminant le 31 décembre 2010. La première année civile de référence est 2010;
3) il est accordé à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Autriche, à la Pologne et à la Slovénie une période transitoire se terminant le 31 décembre 2011. La première année civile de référence est 2011.
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