Décision (CELEX 32010D0076) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0076)
RattachementDécision (CELEX 32010D0076)
Versionacte d'origine du 09/02/2010 (CELEX 32010D0076)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32010D0076)EUR-Lex →

(3) Conformément au règlement (CE) no 762/2008, un État membre ayant bénéficié d’une période transitoire continue à appliquer les dispositions du règlement (CE) no 788/96 pour la durée de la période transitoire accordée.

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