Version d'origine : acte du 19/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0100)
RattachementDécision (CELEX 32010D0100)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0100)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0100)EUR-Lex →
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, aux producteurs établis sur son territoire qui produisent des semences certifiées et des semences de céréales certifiées visées en annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées exclusivement en Finlande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.