Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par lettre du 6 octobre 2009, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, pour l’année 2010, d’octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement en Finlande en raison des conditions climatiques spécifiques de ce pays.
(2) La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
(3) L’aide prévue doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 182, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Elle concerne des variétés de semences et de semences de céréales destinées à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas cultivées dans d’autres États membres. Il convient que l’autorisation de la Commission soit limitée aux variétés figurant dans la liste des variétés finlandaises produites exclusivement en Finlande.
(4) Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision.
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, aux producteurs établis sur son territoire qui produisent des semences certifiées et des semences de céréales certifiées visées en annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.
L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées exclusivement en Finlande.
La Finlande veille, par un système d’inspection approprié, à ce que l’aide ne soit accordée que pour les variétés visées en annexe.
La Finlande communique à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
Semences
Superficies admissiblessuperficies consacrées à la culture de semences certifiées de graminées herbacées et de légumineuses des espèces répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés).
Aide maximale par hectare220 EUR
Budget maximal442 200 EUR
Semences de céréales
Superficies admissiblessuperficies consacrées à la culture de semences certifiées de blé, avoine, orge et seigle.
Aide maximale par hectare73 EUR
Budget maximal2 190 000 EUR