(2) Le 21 décembre 2009, le CSNU a adopté la résolution 1905 (2009), en vertu de laquelle il a décidé notamment de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont font l’objet certains actifs iraquiens.
Décision 2010/128/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/128/PESC
RattachementDécision 2010/128/PESC
Versionacte d'origine du 01/03/2010 (CELEX 32010D0128)
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