Article 1
La position commune 2003/495/PESC est modifiée comme suit:
à l’article 7, le deuxième alinéa est remplacé par:
«Les articles 4 et 5 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2010.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2010/128/PESC du Conseil du 1er mars 2010 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2010/128/PESC
Adopté le1er mars 2010
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32010D0128
Considérants (4)
(1)
(1) Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
(2)
(2) Le 21 décembre 2009, le CSNU a adopté la résolution 1905 (2009), en vertu de laquelle il a décidé notamment de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 les dispositions arrêtées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont font l’objet certains actifs iraquiens.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.
(4)
(4) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.