Décision (CELEX 32010D0131) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0131)
RattachementDécision (CELEX 32010D0131)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0131)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0131)EUR-Lex →

Le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (ci-après dénommé «comité permanent») prévu à l'article 71 du traité est institué au sein du Conseil.

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