Décision (CELEX 32010D0131) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0131)
RattachementDécision (CELEX 32010D0131)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0131)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0131)EUR-Lex →

1. Le comité permanent n'est pas associé à la conduite d'opérations, qui reste du ressort des États membres.

2. Le comité permanent n'est pas associé à l'élaboration des actes législatifs.

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