Décision (CELEX 32010D0131) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0131)
RattachementDécision (CELEX 32010D0131)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0131)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32010D0131)EUR-Lex →

1. Le comité permanent soumet régulièrement au Conseil un rapport sur ses activités.

2. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés par le Conseil des travaux du comité permanent.

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