La présente décision concerne uniquement le niveau de protection adéquat assuré aux Îles Féroé par la loi féroïenne en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune incidence sur d’autres conditions ou restrictions mettant en œuvre d’autres dispositions de la directive concernant le traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
Décision (CELEX 32010D0146) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02010D0146-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/03/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0146)
RattachementDécision (CELEX 32010D0146)
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02010D0146-20161217)
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