Décision (CELEX 32010D0146) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0146)
RattachementDécision (CELEX 32010D0146)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0146)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0146)EUR-Lex →

(4) En raison des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de veiller à ce que l’évaluation du caractère adéquat de cette protection, ainsi que l’adoption et l’application de toute décision fondée sur l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’encontre de pays tiers où des conditions similaires existent ou entre ceux-ci, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges, eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).