(5) Les Îles Féroé sont une communauté autonome du Royaume de Danemark. Lorsque ce dernier a adhéré à la Communauté européenne, en 1973, les Îles Féroé ne l’ont pas suivi. En conséquence, il y a lieu de les considérer comme un pays tiers au sens de la directive 95/46/CE.
Décision (CELEX 32010D0146) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0146)
RattachementDécision (CELEX 32010D0146)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0146)
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