Article considérant 6

(6) La loi sur l’autonomie des Îles Féroé répartit l’ensemble des domaines de compétence en deux grandes catégories: les affaires spécifiques aux Îles Féroé relèvent de la responsabilité administrative et législative de leur gouvernement, tandis que les affaires communes sont du ressort du Royaume de Danemark. La présente décision ne concerne que le transfert de données à caractère personnel de la Communauté vers des destinataires établis aux Îles Féroé auxquels la loi relative au traitement des données à caractère personnel est applicable («la loi féroïenne»). Ladite loi ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’activités réalisées par les autorités du Royaume de Danemark, et plus précisément par le haut commissaire des Îles Féroé (Rigsombudsmanden), le tribunal des Îles Féroé (Sorenskriveren), le commissaire des Îles Féroé (Politimesteren på Færøerne), le service pénitentiaire et des mises en liberté surveillées des Îles Féroé (Kriminalforsorgens afdeling), le commandement des Îles Féroé (Færøernes Kommando) et le chef des services médicaux des Îles Féroé (Landslægen).