(7) La loi féroïenne est fondée sur les normes énoncées dans la directive 95/46/CE et englobe donc tous les principes fondamentaux nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection du droit des personnes physiques au respect de leur vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. L’application de ces normes est garantie par les recours juridictionnels et par un contrôle indépendant exercé par l’autorité de contrôle, le commissaire à la protection des données, doté de pouvoirs d’investigation et d’intervention.
Décision (CELEX 32010D0146) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0146)
RattachementDécision (CELEX 32010D0146)
Versionacte d'origine du 05/03/2010 (CELEX 32010D0146)
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