(1) Le 1er juin 2009, conformément à la procédure prévue à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les autorités grecques ont communiqué à la Commission un projet de décret relatif à l’affichage, sur des produits laitiers en tous genres, d’informations sur le pays d’origine de la matière première (le lait) utilisée pour la fabrication de ces produits vendus au consommateur final, et relatif aux obligations des détaillants en matière de présentation des produits laitiers dans leurs points de vente.
Décision (CELEX 32010D0147) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0147)
RattachementDécision (CELEX 32010D0147)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0147)
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