Décision (CELEX 32010D0147) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0147)
RattachementDécision (CELEX 32010D0147)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0147)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0147)EUR-Lex →

(10) Les constatations qui précèdent ont amené la Commission à émettre un avis contraire en vertu de l’article 19, troisième alinéa, de la directive 2000/13/CE.

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