(2) Conformément à son article 1er, paragraphe 1, ledit décret s’applique au lait, au lait chocolaté, au yogourt, aux desserts lactés en tous genres, aux crèmes, au riz au lait et à la crème fraîche vendus au consommateur final dans des emballages scellés.
Décision (CELEX 32010D0147) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0147)
RattachementDécision (CELEX 32010D0147)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0147)
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