(3) L’article 1er, paragraphe 2, du projet communiqué prévoit que si les produits susvisés sont fabriqués en Grèce, l’emballage fermé de ces produits doit aussi comporter des informations sur l’origine de la matière première (le lait) entrant dans leur composition. Lesdites informations doivent, au minimum, contenir les renseignements définis à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du projet de décret.
Décision (CELEX 32010D0147) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0147)
RattachementDécision (CELEX 32010D0147)
Versionacte d'origine du 08/03/2010 (CELEX 32010D0147)
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