(4) Après avoir examiné la norme EN ISO 4869-4:2000, la Commission a conclu qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.1.2.1 et 3.5 de l’annexe II à la directive 89/686/CEE.
Décision (CELEX 32010D0165) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0165)
RattachementDécision (CELEX 32010D0165)
Versionacte d'origine du 18/03/2010 (CELEX 32010D0165)
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