Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La norme européenne EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en avril 2000. La référence de cette norme a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l’Union européenne le 6 octobre 2005.
(2) L’Allemagne a émis une objection formelle concernant la norme EN ISO 4869-4:2000.
(3) Cette objection formelle a été émise au motif que la norme EN ISO 4869-4:2000 ne satisfait pas aux exigences définies à l’annexe II de la directive 89/686/CEE, car la méthode d’essai pour les serre-tête à atténuation du son dépendante du niveau décrite par cette norme tend à surestimer l’efficacité du protecteur individuel testé et les résultats, non seulement ne sont pas représentatifs de l’exposition des utilisateurs mais, en outre, ne sont pas reproductibles.
(4) Après avoir examiné la norme EN ISO 4869-4:2000, la Commission a conclu qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues aux points 1.1.2.1 et 3.5 de l’annexe II à la directive 89/686/CEE.
(5) La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 doit donc être retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité aux normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN ISO 4869-4:2000 ne confère plus la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la directive 89/686/CEE,
La référence de la norme EN ISO 4869-4:2000 — «Acoustique — Protecteurs individuels contre le bruit — Partie 4: Mesurage des niveaux effectifs de pression acoustique des serre-tête destinés à la restitution du son (ISO/TR 4869-4:1998)» est retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.