(4) En ce qui concerne l’article 5 de la norme EN 353-1:2002, le Royaume-Uni considère que la méthode d’essai prévue ne teste pas des conditions de chute raisonnablement prévisibles comme une «chute en arrière» ou une «chute sur le côté», ce qui entraîne un risque important de défaillance du système. De ce fait, le Royaume-Uni est d’avis que la norme ne satisfait pas aux exigences exposées aux points 1.1.1 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive.
Décision (CELEX 32010D0170) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0170)
RattachementDécision (CELEX 32010D0170)
Versionacte d'origine du 19/03/2010 (CELEX 32010D0170)
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