Version d'origine : acte du 11/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2010/179/PESC
RattachementDécision 2010/179/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0179)
Référencearticle 3 de la décision 2010/179/PESCEUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 1 600 000 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le PNUD, agissant au nom du centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Cette convention prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.