Version d'origine : acte du 16/02/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010D0183-20100330 du 30/03/2010, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0183)EUR-Lex →
La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;»
2) À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;»
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