Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la décision 2009/459/CE fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (2010/183/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/02/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010D0183-20100330 du 30/03/2010, la plus récente en français).

ActeDécision (CELEX 32010D0183)
Adopté le16 février 2010
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants
CELEX02010D0183-20100330
RéférenceDécision (CELEX 32010D0183), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Par la décision 2009/458/CE, le Conseil a accordé un concours mutuel à la Roumanie et par la décision 2009/459/CE, le Conseil a fourni un soutien financier à moyen terme à la Roumanie.

(2)

(2) La portée et la gravité de la récession économique qui touche la Roumanie nécessitent de réviser les conditions de politique économique prévues pour le décaissement des tranches de l’assistance financière afin de tenir compte de l’incidence de la contraction plus forte que prévu du PIB réel.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/459/CE en conséquence,

Article 1

La décision 2009/459/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 3, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la mise en œuvre d’un programme budgétaire clairement défini à moyen terme en vue de ramener le déficit des finances publiques sous le seuil de référence de 3 % du PIB prévu par le traité, dans un délai et selon une trajectoire d’assainissement compatibles avec les recommandations adressées par le Conseil à la Roumanie dans le cadre de la procédure de déficit excessif;»

2) À l’article 3, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) l’adoption et l’exécution de budgets annuels pour 2010 et au-delà compatibles avec la trajectoire d’assainissement prévue dans le protocole d’accord supplémentaire;»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02010D0183-20100330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).