(4) La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de prolongation de la dérogation transitoire. Elle a informé la Commission qu’en 2009, elle avait pris les mesures préparatoires non financières nécessaires pour attribuer de nouvelles fréquences au service de sécurité nationale en remplacement de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz et qu’en 2010, elle dégagerait les ressources financières nécessaires au déploiement du nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale.
Décision (CELEX 32010D0194) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0194)
RattachementDécision (CELEX 32010D0194)
Versionacte d'origine du 31/03/2010 (CELEX 32010D0194)
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