Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision 2009/1/CE, la Commission a autorisé la République de Bulgarie à différer la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE jusqu’au 31 décembre 2009 pour le nord de la Bulgarie et jusqu’au 31 décembre 2010 pour le sud de la Bulgarie.
(2) La République de Bulgarie a fait savoir à la Commission que, en raison d’une réduction imprévue de ses recettes budgétaires de 2009 due à la crise économique, elle ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour libérer la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz dans les délais prévus par la décision 2009/1/CE afin de la désigner puis de la mettre à disposition, sur une base non exclusive, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Par conséquent, cette bande de fréquences est toujours occupée en exclusivité par des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale.
(3) Par courrier du 25 novembre 2009, la République de Bulgarie a donc demandé la prolongation d’un an de la dérogation transitoire accordée par la décision 2009/1/CE. La Bulgarie a également fourni un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE.
(4) La Bulgarie a suffisamment justifié sa demande de prolongation de la dérogation transitoire. Elle a informé la Commission qu’en 2009, elle avait pris les mesures préparatoires non financières nécessaires pour attribuer de nouvelles fréquences au service de sécurité nationale en remplacement de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz et qu’en 2010, elle dégagerait les ressources financières nécessaires au déploiement du nouveau système de radiocommunications mobiles destiné à la sécurité nationale.
(5) Au cours de la réunion du comité du spectre radioélectrique des 10 et 11 décembre 2009, les membres du comité ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la prolongation de cette dérogation transitoire.
(6) La prolongation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créerait pas non plus de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée, et une prolongation d’un an de la dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,
La décision 2009/1/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par celle du «31 décembre 2010» et celle du «31 décembre 2010», par celle du «31 décembre 2011».
2) À l’article 3, la date du «16 janvier 2010» est remplacée par celle du «16 janvier 2011» et celle du «16 janvier 2011», par celle du «16 janvier 2012».
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.