Décision (CELEX 32010D0194) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0194)
RattachementDécision (CELEX 32010D0194)
Versionacte d'origine du 31/03/2010 (CELEX 32010D0194)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0194)EUR-Lex →

(6) La prolongation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE et ne créerait pas non plus de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. La demande est justifiée, et une prolongation d’un an de la dérogation transitoire serait appropriée pour faciliter la pleine mise en œuvre de la décision 2008/477/CE,

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