(2) L’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom prévoit qu’en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) entraînant des changements substantiels du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil décide si ces modifications s’appliquent aux fins de ladite décision.
Décision (CELEX 32010D0196) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0196)
RattachementDécision (CELEX 32010D0196)
Versionacte d'origine du 16/03/2010 (CELEX 32010D0196)
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