Article considérant 4

(4) Au plus tard en octobre 2008, l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne avaient transmis leurs données, y compris les données relatives à la répartition des SIFIM, conformément à la nouvelle méthode. L’évaluation de ces données indique que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de l’article 2, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/436/CE, Euratom, puisqu’elle a pour effet de relever le RNB de plus de 1 % en moyenne, ce qui implique, lorsqu’est appliquée la formule prévue à l’article 3 de ladite décision, un changement des plafonds fixés à l’article 3.