Décision (CELEX 32010D0210) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0210)
RattachementDécision (CELEX 32010D0210)
Versionacte d'origine du 06/04/2010 (CELEX 32010D0210)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32010D0210)EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues à la présente décision ont été prises en accord avec les États membres concernés.

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