La décision 2009/296/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 8 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Les États membres dont les inspecteurs constatent des infractions, quelles qu’elles soient, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 2, communiquent la date de l’inspection et la description de l’infraction aux parties suivantes:
a) l’État membre du pavillon concerné et la Commission et, le cas échéant;
b) l’État membre dans lequel l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation de thon rouge et/ou de commercialisation de produits à base de thon rouge est établie.»
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les États membres dont les inspecteurs observent une activité ou situation susceptible de constituer une infraction grave, telle que définie au point 1 de la section I de l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009 du Conseil, en informent immédiatement la Commission, qui le notifie alors directement aux autorités de l’État du pavillon du navire de pêche ainsi qu’au secrétariat de la CICTA.
c) Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Si une infraction grave, telle que définie au point 1 de la section I de l’annexe VI du règlement (CE) no 302/2009, est constatée à bord d’un navire de pêche communautaire, l’État membre du pavillon s’assure que, au terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon cesse toutes ses activités de pêche.»
d) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Les États membres coopèrent de manière à ce que, si la poursuite d’une infraction est transférée à l’État membre d’enregistrement conformément à l’article 86 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, la sécurité et l’intégrité de toute preuve de l’infraction constatée par les inspecteurs soient systématiquement garanties.
2) L’annexe I est modifiée comme suit:
a) La section intitulée «Tâches d’inspection» est modifiée comme suit:
i) Le point 1.6 e) est remplacé par le texte suivant:
«e) que les capitaines du navire de capture et du remorqueur ont veillé à ce que toutes les activités de transfert soient contrôlées par caméra vidéo sous-marine.»
ii) Le point 1.10 a) est remplacé par le texte suivant:
«a) que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de mise en cage, déclaration de transbordement);»
b) La section intitulée «Rapport d’inspection» est remplacée par le texte qui figure à l’annexe de la présente décision.
Note : JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.»
JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.»
ANNEXE
RAPPORTS D’INSPECTION CICTA
Rapport d’inspection no …
1. Inspecteur(s)
Témoin de l’inspecteur
1. 1.
Nom …
Nom …
1. 2.
Nationalité …
Nationalité …
1. 3.
Parties contractantes …
Parties contractantes …
1. 4.
Numéro de carte d’identité CICTA …
Numéro de carte d’identité CICTA …
2. Navire transportant l’inspecteur
2. 1.
Nom et numéro d’enregistrement …
2. 2.
Pavillon …
3. Navire inspecté
3. 1.
Nom et numéro d’enregistrement …
3. 2.
Pavillon …
3. 3.
Capitaine (nom et adresse) …
3. 4.
Propriétaire du navire (nom et adresse) …
3. 5.
Numéro d’enregistrement CICTA …
3. 6.
Type de navire …
4. Position lors de l’inspection
4. 1.
Déterminée par l’inspecteur: …
Lat. …
Long. …
4. 2.
Déterminée par le capitaine du navire de pêche: …
Lat. …
Long. …
4. 3.
Heure (GMT) d’enregistrement de la position: …
5. Date (jj/mm/aaaa) …
6. Heure
6. 1.
de la montée à bord …
6. 2.
de la descente du navire …
7. Engins de pêche présents à bord
Senne tournante
Ligne au lancer (thoniers à appât vivant)
Palangre
Lignes de traîne
Autre (préciser) …
Nombre de cages: …
Cage(s) de remorquage
Oui
Non
8. Déclaration des clichés pris avec description des sujets: …
9. Liste des documents ayant fait l’objet d’une inspection et observations:
9. 1.
Journal de bord
Oui
Non
Infraction
Oui
Non
9. 2.
BCD
Oui
Non
Infraction
Oui
Non
9. 3.
Déclaration de transfert/transbordement
Oui
Non
Infraction
Oui
Non
9. 4.
Autre (préciser): …
10. Résultats de l’inspection du poisson détenu à bord:
10. 1.
Espèces observées à bord
Espèce
Total des captures (kg)
Source des informations
Type de produit
Échantillon inspecté
% Sous la taille minimale
10. 2.
Espèces présentes en cage (d’après déclaration)
Document de transfert no …
Date du premier transfert …
Ferme de destination …
Nom du navire de capture …
No CICTA …
Cage no …
Espèce …
Nombre de spécimens …
Poids (kg) …
11. Infractions aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA constatées (décrire l’infraction en mentionnant la référence juridique — en cas d’infraction grave, compléter la feuille jointe) …
12. Observations de l’inspecteur (si nécessaire, ajouter une feuille supplémentaire en précisant: «Pièce jointe au rapport CICTA numéro xxx») …
13. Signature de l’inspecteur …
Signature du témoin …
14. Nom de l’observateur, observations et signature …
15. Nom du capitaine, observations et signature …
Constat d’infractions graves
Nom du navire: …
Pavillon du navire: …
Numéro CICTA: …
Pêche sans licence, permis ou autorisation valable délivré par la PCC du pavillon.
Absence d’un registre relatif aux captures et données y afférentes qui soit conforme aux exigences en matière de déclaration de la CICTA ou déclaration particulièrement erronée des captures et des données y afférentes.
Pêche dans une zone interdite.
Pêche pendant une période d’interdiction.
Capture ou rétention intentionnelle d’espèces en infraction avec les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA.
Dépassement considérable des limites ou quotas de capture applicables en vertu des règles de la CICTA.
Utilisation d’engins de pêche prohibés.
Falsification ou dissimulation intentionnelle des marquages, de l’identité ou de l’immatriculation d’un navire de pêche.
Dissimulation, altération ou élimination des preuves relatives à une enquête sur une infraction.
Infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures applicables en vertu des règles de la CICTA.
Agression, résistance, intimidation ou harcèlement sexuel à l’encontre de l’inspecteur ou de l’observateur, entrave ou obstruction à l’inspection ou retardement injustifié de celle-ci.
Falsification ou mise hors service intentionnelle du système de surveillance du navire.
Pêche avec l’aide d’avions d’observation.
Interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou opération sans système VMS.
Activités de transfert sans déclaration de transfert.
Autres (préciser)
Signature de l’inspecteur …
Signature du témoin …
Date …