Décision (CELEX 32010D0214) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0214)
RattachementDécision (CELEX 32010D0214)
Versionacte d'origine du 12/04/2010 (CELEX 32010D0214)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0214)EUR-Lex →

(2) Afin que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, il incombe au gouvernement de la République italienne de communiquer les mesures prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue.

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