Décision (CELEX 32010D0214) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0214)
RattachementDécision (CELEX 32010D0214)
Versionacte d'origine du 12/04/2010 (CELEX 32010D0214)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0214)EUR-Lex →

(4) Les autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009.

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