Décision (CELEX 32010D0225) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0225)
RattachementDécision (CELEX 32010D0225)
Versionacte d'origine du 19/04/2010 (CELEX 32010D0225)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32010D0225)EUR-Lex →

(1) En 1994, l’Allemagne a notifié à la Commission un nombre élevé de demandes d’enregistrement concernant des eaux minérales, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, dont 108 sont toujours en suspens.

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