Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les soixante-dix noms figurant à l’annexe III de la présente décision, la Commission a demandé aux autorités allemandes, par lettre du 20 juillet 2004, de lui fournir des informations supplémentaires, notamment des précisions sur les organismes de contrôle, sur la disponibilité des producteurs à supporter les frais de contrôle et sur les structures garantissant la commercialisation de l’eau sous une dénomination unique. Le 15 mai 2006 et le 22 mai 2007, la Commission européenne a demandé aux autorités allemandes de répondre à la lettre du 20 juillet 2004 ou de retirer les demandes en suspens, les informant qu’à défaut de réaction, la Commission européenne envisagerait de rejeter les demandes concernées. Étant donné qu’aucune information supplémentaire n’a été fournie, il convient de ne pas enregistrer les noms concernés.