Article considérant 3

(3) Par la décision 2007/395/CE du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, la Commission a autorisé les Pays-Bas à maintenir leurs dispositions nationales concernant les PCCC, qui sont plus strictes que celles figurant à l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Ces limitations existantes plus contraignantes applicables aux PCCC sont précisées dans la communication de la Commission en application de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006; les Pays-Bas sont habilités à les maintenir jusqu’au 1er juin 2013.