Décision (CELEX 32010D0226) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0226)
RattachementDécision (CELEX 32010D0226)
Versionacte d'origine du 20/04/2010 (CELEX 32010D0226)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0226)EUR-Lex →

(5) En vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, il incombe aux Pays-Bas d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV dudit règlement,

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