Article 1
La décision 2009/780/CE est abrogée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 27 avril 2010 abrogeant la décision 2009/780/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2010) 2516] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (2010/235/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32010D0235)
Adopté le27 avril 2010
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32010D0235
Considérants (3)
(1)
(1) Les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Portugal pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 ont été fixés par la décision 2009/780/CE de la Commission.
(2)
(2) Compte tenu de la persistance des difficultés occasionnées par la crise économique à son secteur agricole et de leurs effets dommageables sur la situation économique des agriculteurs, le Portugal a informé la Commission qu’il avait décidé de renoncer complètement à appliquer la modulation facultative.
(3)
(3) Il convient dès lors d’abroger la décision 2009/780/CE.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.