(4) Selon l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il revient désormais à chaque État membre d’informer les autres États membres et le public du recours aux possibilités prévues au premier tiret dudit paragraphe, d’une part, et de communiquer les critères pour la distribution des fonds autorisés au second tiret dudit paragraphe, d’autre part.
Décision (CELEX 32010D0256) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0256)
RattachementDécision (CELEX 32010D0256)
Versionacte d'origine du 30/04/2010 (CELEX 32010D0256)
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