(6) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2009 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
Décision (CELEX 32010D0258) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0258)
RattachementDécision (CELEX 32010D0258)
Versionacte d'origine du 30/04/2010 (CELEX 32010D0258)
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