Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 30 avril 2010 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 2828] (2010/258/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/04/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32010D0258)
Adopté le30 avril 2010
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 10 considérants, 2 annexes
CELEX32010D0258
RéférenceDécision (CELEX 32010D0258), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (10)
(1)

(1) Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

(2)

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader, les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2009 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2008 et le 15 octobre 2009.

(3)

(3) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2010, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

(4) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(5)

(5) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et les comptes de ces derniers ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.

(6)

(6) En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2009 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(7)

(7) Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte des dépenses de l’exercice 2009. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision et de les examiner ultérieurement selon la procédure d’apurement de conformité au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(8)

(8) Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation incombant aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2010 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge aucune décision de conformité ultérieure au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

(9) Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles du recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible en raison de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.

(10)

(10) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

Article 1

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2009 sont apurés.

Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre, conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA pour l’exercice financier 2009, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2009

NB: Nomenclature 2010: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

| EM | | 2009 – Dépenses/Recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont: | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 | Total après réductions et suspensions | Paiements effectués en faveur de l'État membre pour l'exercice financier | Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)

| apurés | disjoints

| = dépenses / recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses / recettes affectées dans les déclarations mensuelles

| | | a | b | c = a + b | d | e | f = c + d + e | g | h = f – g

| BE | EUR | 787979123,50 | 0,00 | 787979123,50 | –369703,64 | –464520,05 | 787144899,81 | 787398266,69 | –253366,88

| BG | EUR | 220774471,11 | 0,00 | 220774471,11 | 0,00 | 0,00 | 220774471,11 | 220995609,16 | –221138,05

| CZ | EUR | 506176216,20 | 0,00 | 506176216,20 | 0,00 | 0,00 | 506176216,20 | 506185267,69 | –9051,49

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –805769,98 | –805769,98 | 0,00 | –805769,98

| DK | EUR | 924610973,79 | 0,00 | 924610973,79 | –3921,96 | 0,00 | 924607051,83 | 924309000,47 | 298051,36

| DE | EUR | 5235842777,85 | 654682281,26 | 5890525059,11 | –1989043,44 | –461916,14 | 5888074099,53 | 5888016608,23 | 57491,30

| EE | EUR | 54532997,07 | 0,00 | 54532997,07 | 0,00 | 0,00 | 54532997,07 | 54532997,07 | 0,00

| IE | EUR | 1319888602,56 | 0,00 | 1319888602,56 | –133757,17 | –169220,35 | 1319585625,04 | 1318985522,43 | 600102,61

| EL | EUR | 2448777557,15 | 0,00 | 2448777557,15 | –8813778,63 | –394282,85 | 2439569495,67 | 2443278830,80 | –3709335,13

| ES | EUR | 6068452138,54 | 0,00 | 6068452138,54 | –4759740,96 | –3785162,40 | 6059907235,18 | 6067513907,29 | –7606672,11

| FR | EUR | 9040383523,43 | 0,00 | 9040383523,43 | –2526945,78 | –5990134,76 | 9031866442,89 | 9037172967,68 | –5306524,79

| IT | EUR | 1945287961,84 | 2782810861,76 | 4728098823,60 | 0,00 | –2430132,07 | 4725668691,53 | 4728063868,22 | –2395176,69

| CY | EUR | 36926483,63 | 0,00 | 36926483,63 | –320385,91 | 0,00 | 36606097,72 | 36606097,72 | 0,00

| LV | EUR | 109931833,57 | 0,00 | 109931833,57 | 0,00 | 0,00 | 109931833,57 | 109975523,36 | –43689,79

| LT | LTL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –18,50 | –18,50 | 0,00 | –18,50

| LT | EUR | 221723843,05 | 0,00 | 221723843,05 | 0,00 | 0,00 | 221723843,05 | 221715676,12 | 8166,93

| LU | EUR | 34886290,40 | 0,00 | 34886290,40 | 0,00 | –4560,61 | 34881729,79 | 34693249,95 | 188479,84

| HU | EUR | 930754775,93 | 0,00 | 930754775,93 | 0,00 | 0,00 | 930754775,93 | 930434925,76 | 319850,17

| MT | EUR | 3563547,18 | 0,00 | 3563547,18 | 0,00 | 0,00 | 3563547,18 | 3564387,18 | –840,00

| NL | EUR | 1046983725,26 | 0,00 | 1046983725,26 | 0,00 | –677834,96 | 1046305890,30 | 1046370034,94 | –64144,64

| AT | EUR | 708684112,26 | 0,00 | 708684112,26 | 0,00 | –169195,85 | 708514916,41 | 708571648,36 | –56731,95

| PL | EUR | 1855200357,31 | 0,00 | 1855200357,31 | 0,00 | 0,00 | 1855200357,31 | 1855245584,31 | –45227,00

| PT | EUR | 724724520,34 | 0,00 | 724724520,34 | –382516,50 | –8047049,82 | 716294954,02 | 723611900,95 | –7316946,93

| RO | EUR | 0,00 | 575930420,08 | 575930420,08 | 0,00 | 0,00 | 575930420,08 | 575930420,08 | 0,00

| SI | EUR | 102542439,28 | 0,00 | 102542439,28 | 0,00 | 0,00 | 102542439,28 | 102613790,15 | –71350,87

| SK | EUR | 252970915,01 | 0,00 | 252970915,01 | 0,00 | 0,00 | 252970915,01 | 252901885,76 | 69029,25

| FI | EUR | 599673974,61 | 0,00 | 599673974,61 | 0,00 | –10920,77 | 599663053,84 | 599685951,54 | –22897,70

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –107975,40 | –107975,40 | 0,00 | –107975,40

| SE | EUR | 724143091,81 | 0,00 | 724143091,81 | –13177,13 | 0,00 | 724129914,68 | 724281824,45 | –151909,77

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –86696,06 | –86696,06 | 0,00 | –86696,06

| UK | EUR | 3292001049,95 | 0,00 | 3292001049,95 | –3779242,68 | 0,00 | 3288221807,27 | 3294688038,59 | –6466231,32

| EM | | Dépenses | Recettes affectées | Fonds pour le sucre | Article 32 (= e) | Total (= h)

| Dépenses | Recettes affectées

| 05 07 01 06 | 6701 | 05 02 16 02 | 6803 | 6702

| | | i | j | k | l | m | n = i + j + k + l + m

| BE | EUR | 211153,17 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –464520,05 | –253366,88

| BG | EUR | –6044,39 | –215093,66 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –221138,05

| CZ | EUR | –9051,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –9051,49

| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –805769,98 | –805769,98

| DK | EUR | 298051,36 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 298051,36

| DE | EUR | 519407,44 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –461916,14 | 57491,30

| EE | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| IE | EUR | 1988434,35 | –1219111,39 | 0,00 | 0,00 | –169220,35 | 600102,61

| EL | EUR | –3313301,75 | –1750,53 | 0,00 | 0,00 | –394282,85 | –3709335,13

| ES | EUR | –3782850,58 | –38659,13 | 0,00 | 0,00 | –3785162,40 | –7606672,11

| FR | EUR | 683609,97 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –5990134,76 | –5306524,79

| IT | EUR | 34955,38 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –2430132,07 | –2395176,69

| CY | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| LV | EUR | –41844,99 | –1844,80 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –43689,79

| LT | LTL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –18,50 | –18,50

| LT | EUR | 8166,93 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 8166,93

| LU | EUR | 193040,45 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –4560,61 | 188479,84

| HU | EUR | 319850,17 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 319850,17

| MT | EUR | 0,00 | –840,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –840,00

| NL | EUR | 613690,32 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –677834,96 | –64144,64

| AT | EUR | 112463,90 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –169195,85 | –56731,95

| PL | EUR | –42965,36 | –2261,64 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –45227,00

| PT | EUR | 730102,89 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –8047049,82 | –7316946,93

| RO | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00

| SI | EUR | –71350,87 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –71350,87

| SK | EUR | 69071,36 | –42,11 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 69029,25

| FI | EUR | –11976,93 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –10920,77 | –22897,70

| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –107975,40 | –107975,40

| SE | EUR | –151909,77 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –151909,77

| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –86696,06 | –86696,06

| UK | EUR | –6175353,20 | –290878,12 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | –6466231,32

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2009 — FEAGAF

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur

| Allemagne |

Baden-Württemberg

Hessen

IBH

Helaba

| Italie |

AGEA

ARBEA

| Roumanie | PIAA

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