Décision (CELEX 32010D0273) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0273)
RattachementDécision (CELEX 32010D0273)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0273)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0273)EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 239 944 390 GDR et de 712827,99 EUR octroyée illégalement à ELVO par la Grèce, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0273. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).